ANNEXE .CH – CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR L'EXTENSION .CH
version n°1.0 du 11/09/2007
En complément des conditions générales d'enregistrement
de noms de domaine chez Gandi, l'enregistrement et
l'utilisation d'un nom de domaine dans l'extension .CH
supposent l'acceptation et le respect des présentes
conditions particulières.
Vos contrats sont en outre accessibles à cette adresse:
http://www.gandi.net/admin/contracts/
Article .ch.1- Autorité de tutelle et Registre
Le schéma ci-après Vous présente les différents
intervenants et l'organisation du nommage pour
l'extension .CH:
Vous
pouvez consulter les informations et règles spécifiques de
chaque intervenant en cliquant sur les noms
correspondants.
Article .ch.2- Conditions d'enregistrement
L'enregistrement d'un nom de domaine en .CH suppose en
outre le respect des règles et conditions spécifiques
suivantes, édictées par Switch, dont Vous reconnaissez
avoir pris connaissance et que Vous Vous engagez à
respecter, et qui sont consultables à l'adresse suivante:
https://nic.switch.ch/reg/
Et notamment les pages:
• Prix et conditions
• Conditions générales
• Inventaire de listes
• Règlement d'utilisation
• Règlement des différends
• Contrat d'enregistrement
Ces documents contractuels, que Vous reconnaissez avoir
lus et acceptés via Notre Interface, vous lient au Registre
Switch. Les présentes conditions particulières ne se
substituent pas à ces Règles qui y sont intégrées par
renvoi et s'imposent à Nous comme à Vous.
Notez que:
• certaines demandes de modification du nom de
domaine nécessitent une confirmation du propriétaire
dans les 10 jours, sans quoi les demandes peuvent
être refusées et/ou annulées par le registre;
• certains termes sont interdits ou réservés, notamment
les noms des communes suisses (voir document
SWITCH « inventaire de listes »);
• les serveurs de nom (DNS) associés au nom de
domaine doivent être opérationnels, correctement
désignés et configurés;
• le Registre fait suivre toute demande de destruction de
nom de domaine d'un délai de transition de 14 jours.
Article .ch.3- Règles spécifiques
Les règles spécifiques au .CH sont consutables sur cette
page: https://www.gandi.net/domaine/ch/info
Article .ch.4- Tarifs
Nos grilles de prix pour les domaines en .CH sont
consultables sur notre site web à cette adresse:
https://www.gandi.net/domaine/prix/detail/ch/
Article .ch.5- Règlement des litiges
Les litiges relatifs à des noms de domaine en .CH sont
soumis à la procédure de règlement des différends via
l'OMPI. Pour plus d'informations, cliquez sur les liens
suivants:
• https://nic.switch.ch/reg/ : Règlement des différends
> Dispositions > « Dispositions relatives à la procedure
de règlement des différends »
• http://www.wipo.int/amc/fr/domains/cctld/ch/index.ht
ml
• http://www.wipo.int/amc/fr/domains/filing/ch/organigr
am.html