ANNEXE .BE
CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR L'EXTENSION .BE
version 1.1 du 14 mai 2007
En complément des conditions générales d'enregistrement de noms de domaine chez Gandi, l'enregistrement et l'utilisation d'un nom de domaine dans l'extension .BE supposent l'acceptation et le respect des présentes conditions particulières.
L'ensemble des informations légales et contractuelles de Gandi, ainsi qu'un lexique, sont accessibles en permanence à partir de la page d'accueil de Notre Site Web. Les termes employés dans les présentes conditions particulières commençant avec une majuscule ont la signification qui leur a été donnée dans les conditions générales d’enregistrement de noms de domaine chez Gandi, sauf définition particulière ci-après. Ainsi, notamment, « Vous » désigne le client propriétaire du nom de domaine et « Nous » désigne Gandi.
Vos contrats en cours sont en outre accessibles à l'aide de Vos Codes d'accès à l'adresse http://www.gandi.net/contracts.
Article .BE.1- Autorité de tutelle et Registre
Le schéma ci-après Vous présente les différents intervenants et l'organisation du nommage pour l'extension .BE:
Article .BE.2- Conditions d'enregistrement
Conformément aux conditions générales d'enregistrement de noms de domaine chez Gandi, la règle appliquée pour l'enregistrement de nom de domaine sous l'extension .BE est celle du « premier arrivé, premier servi ».
Vous déclarez et garantissez que Votre nom de domaine respecte les droits des tiers et les lois et règlement en vigueur ainsi que les règles propres à cette extension, consultables à l'adresse suivante:
http://www.dns.be/pdf/Enduser_Terms_And_Conditions_fr_v4.0.pdf
Copie locale sur Notre Site:
http://www.gandi.net/static/contracts/local/be/fr/ Enduser_Terms_And_Conditions_fr_v4.0.pdf
Ce document contractuel, que Vous reconnaissez avoir lu et accepté via Notre Interface, vous lie au Registre DNS BE. Les présentes conditions particulières ne se substituent pas à ces Règles qui y sont intégrées par renvoi et s'imposent à Nous comme à Vous (ci-après, les « Règles DNS BE »).
Vous formulez Votre demande d'enregistrement au moyen de Notre Interface web et fournissez les justificatifs requis par Notre intermédiaire, en Notre qualité d'Agent d'enregistrement, conformément aux Règles DNS BE.
En application des Règles DNS BE et par exception aux conditions générales d'enregistrement de noms de domaine chez Gandi:
·vis à vis de DNS BE, Vous n'êtes pas considéré comme propriétaire du domaine, mais comme détenteur d'un droit d'usage. Nous avons cependant adapté Notre Contrat afin que Vous puissiez bénéficier auprès de Nos services des mêmes droits contractuels que pour les autres extensions;
·en tant que Client, Vous êtes dénommé « détenteur d'un nom de domaine» et défini comme « la personne qui détient un nom de domaine dans la zone .be ou qui a sollicité l'enregistrement de tel nom de domaine »;
·Vous apparaissez en cette qualité dans le Whois spécifique du .BE. En revanche, en raison de restrictions techniques, Vos Contacts n'apparaissent pas dans le Whois de DNS BE (http://dns.be/), mais ils sont bien détaillés dans Notre whois (http://www.gandi.net/whois);
·Nous sommes dénommés « Agent d'enregistrement », définis comme « l'entité qui a obtenu le droit de solliciter l'enregistrement et le renouvellement de noms de domaine en .BE au nom de ses clients mais pour son propre compte »;
·cette extension n'est soumise à aucune restriction d'enregistrement, hormis les noms de domaine qui ne sont pas acceptés à l'enregistrement, définis par DNS BE (article 2 du contrat Vous liant au Registre).
·les noms pour lesquels une demande d'enregistrement est en cours peuvent être enregistrés pour toute personne dont la demande a été complétée en premier lieu, en dépit de toute autre demande qui ne serait pas encore complétée. Une demande est complétée lorsqu'elle est acceptée par le système informatique de DNS BE (et non au moment où elle est envoyée à DNS BE) et si elle comprend les informations requises par DNS BE.
DNS BE se réserve le droit de mettre fin, à tout moment à Votre droit d'usage sur le nom de domaine, s'il ne respecte pas ou plus les Règles DNS BE, sans que Nous ne puissions intervenir. Si Vous ne remédiez pas à ce manquement dans les quatorze (14) jours suivants l'avertissement donné par courrier électronique par DNS BE ou par Notre intermédiaire, étant précisé que le fait de ne pas communiquer une adresse électronique valide en permanence est un manquement aux Règles DNS BE et aux présentes conditions particulières.
Article .BE.3- Durée du nom de domaine – Renouvellement
Votre nom de domaine a une durée de validité de douze (12) mois, indivisible et renouvelable. Le renouvellement n'est pas automatique chez Gandi. Il doit faire l'objet d'une demande expresse de Votre part, via Notre Interface web.
Article .BE.4- Transfert chez Gandi
Vous pouvez initier par Notre intermédiaire une demande de transfert pour un nom de domaine en .BE, depuis un autre Agent d'enregistrement vers Gandi (transfert entrant), selon la procédure indiquée sur Notre Site web, et conformément aux Règles DNS BE:
http://www.dns.be/fr/home.php?n=49
Copie locale sur Notre Site:
http://www.gandi.net/static/contracts/local/be/fr/changer_agent.pdf
Nous Vous précisons notamment que, en application des Règles DNS BE :
·Vous initiez la demande de transfert sur Notre Site web;
·Vous suivez ensuite la procédure décrite et, notamment, Vous confirmez au Registre DNS BE Votre autorisation selon le format que DNS BE Vous aura spécifié par courrier
électronique: un code sera présent dans ce courrier, il faudra l'inscrire sur une page web sécurisée du site de DNS BE, dans un délai de sept (7) jours. Si Vous ne réagissez pas dans ce délai, un rappel Vous sera adressé faisant courir un nouveau délai de sept (7) jours qui Vous permettra, le cas échéant, de confirmer le transfert à DNS BE par fax, signé par Vos soins, étant précisé que ce fax devant permettre d'établir Votre identité et Votre accord pour le transfert;
·si Vous refusez ou si Vous n'autorisez pas le transfert selon les modalités édictées par le Registre, le transfert ne pourra aboutir et Vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité ou remboursement.
Lorsque le transfert est terminé avec succès, Votre nom de domaine est enregistré dans Nos bases. Le transfert vers Gandi:
·entraîne le commencement d'un nouveau droit d’usage sur le nom de domaine, supprimant ainsi la mention de l'antériorité de l'enregistrement de Votre nom de domaine. Le prorata n'est pas conservé ni indemnisé, la date de création du domaine est réinitialisée par DNS BE au moment du transfert;
·entraîne un changement des Contacts gestionnaires du nom de domaine: chaque Registrar a ses propres codes (identifiants, ou « handles ») pour les Contacts du domaine. Lors du transfert, ces identifiants vont nécessairement changer, ce qui peut entraîner un changement des Contacts qui gèrent le domaine;
·ne modifie pas a priori l'identité du titulaire du nom de domaine, sauf si Vous cochez l'option « changer le propriétaire » dans Notre Interface de transfert. Dans ce cas (opération dite de « Trade »), les deux opérations de transfert et de changement de propriétaire seront simultanées. Les règles de Trade sont décrites par DNS BE à l'adresse http://www.dns.be/fr/home.php?n=50 ;
Notre prestation consiste à initier une demande de transfert et à Vous assister dans l'accomplissement des démarches requises. Toutefois, la réalisation effective du transfert n'est pas immédiate, suppose l'intervention de plusieurs acteurs et ne dépend pas exclusivement de Nous. Dès lors, si le transfert échoue pour une raison qui ne Nous est pas imputable (par exemple date d'expiration dépassée; refus ou absence d'autorisation d'un des acteurs: DNS BE, Agent d'enregistrement, détenteur d’un nom de domaine, Contacts, ...), Notre responsabilité ne peut être engagée et Vous ne serez pas remboursé. Toutefois, Nous pourrons Vous assister pour identifier le problème et Vous aider à le résoudre.
Article .BE.5- Cession (changement de propriétaire)
Par exception aux conditions générales d'enregistrement de noms de domaine chez Gandi, selon les spécifications techniques de DNS BE, le droit d'usage dont Vous bénéficiez sur le nom de domaine est personnel et non cessible, sauf exceptions prévues par les Règles DNS BE.
C'est pourquoi, si Vous suivez Notre procédure de changement de propriétaire, à l'issue de cette procédure la date de création du domaine sera réinitialisée par DNS BE, le prorata ne sera ni conservé ni indemnisé.
Article .BE.6- Verrouillage
Par exception aux conditions générales d'enregistrement de nom de domaine chez Gandi, selon les spécifications techniques de DNS BE, il n'est pas possible de placer une sécurité de verrouillage contre les transferts sur un nom de domaine en .BE.
Article .BE.7- Gel
Il n'existe pas de période de gel pour les domaines en .BE. Le lendemain de l'Expiration, le nom de domaine est détruit par Gandi et passe en statut de « quarantaine ». Votre nom de domaine est suspendu pendant quarante (40) jours, Vous ne pouvez plus le renouveler. La seule action possible sur le domaine est alors la restauration.
Article .BE.8- Restauration (Réactivation)
Si Votre nom de domaine en .BE a été détruit récemment par Gandi, par exemple parce que Vous ne l'avez pas renouvelé dans les délais, il est suspendu par DNS BE (placé en statut « quarantaine »). Vous pouvez alors le restaurer selon les modalités suivantes:
·la restauration n'est techniquement possible que pendant la période de quarante (40) jours dite de «Quarantine» (quarantaine), qui sépare la destruction du nom de domaine par Gandi de la destruction par DNS BE (http://www.dns.be/fr/home.php?n=44);
·Vous formulez Votre demande de restauration via Notre Interface;
·Votre paiement devra nous parvenir sept (7) jours avant la fin de la quarantaine, afin de Nous permettre d'effectuer l'opération avant destruction par le Registre. A défaut, Votre domaine ne pourra pas être restauré et sera détruit, sans que nous puissions intervenir;
·la restauration rétablit les paramètres précédents du domaine (informations personnelles et techniques) et prolonge d'une (1) année la durée d'enregistrement de Votre nom de domaine (une année est ajoutée à la précédente date d'Expiration).
Article .BE.9- Utilisation des données personnelles
Les présentes conditions particulières ne dérogent pas aux conditions générales d'enregistrement de noms de domaine chez Gandi relatives aux données personnelles. Les données personnelles et techniques associées à l'enregistrement de Votre nom de domaine en .BE sont collectées pour permettre l'enregistrement et la gestion de Votre nom de domaine.
Elles sont destinées à être transmises à DNS BE, intégrées dans sa base de données et publiées dans l'annuaire public Whois des noms de domaine, accessible notamment sur Notre site (http://www.gandi.net/whois) ou celui de DNS BE (http://www.dns.be/fr/home.php), ainsi que sur toute autre service d'accès à la base Whois, librement accessible aux tiers dans le monde entier, conformément aux conditions générales d'enregistrement de noms de domaine chez Gandi (article 16) et aux Règles DNS BE.
De plus, Vous autorisez DNS BE à transférer ces données à des tiers afin de constituer un annuaire disponible publiquement. Vous pouvez à tout moment Vous y opposer en écrivant à privacy@dns.be , cependant cette démarche n'évite pas la diffusion des données via le site web de DNS BE.
Toutefois, DNS BE ne publiera pas Vos numéro de téléphone et de fax sur son site et ne les transmettra pas à des tiers si Vous avez enregistré le nom de domaine en tant que personne privée.
Vous déclarez avoir pris connaissance et avoir accepté ces règles. Vous acceptez notamment que Vos informations personnelles et celles de Vos Contacts soient ainsi rendues publiques dans la base Whois.
Article .BE.10- Règles applicables en cas de litige
Comme annoncé dans les conditions générales d'enregistrement de noms de domaine chez Gandi (article 17), DNS.BE édicte des règles spécifiques et une procédure alternative de règlement des litiges complétées par la « politique de règlement des conflits », relatives aux noms de domaine en .BE, (dites « Règles ADR » pour « Alternative Dispute Resolution) prévues par les conditions d'enregistrement de noms de domaine de DNS BE (article 10), consultables à l'adresse suivante:
http://www.dns.be/fr/DomainInfo/enduser_termsandconditions.htm (Règles ADR en article 10)
http://www.dns.be/fr/home.php?n=54 (Règles de procédure)
Copies locales sur Notre Site:
http://www.gandi.net/static/contracts/local/be/fr/ Enduser_Terms_And_Conditions_fr_v4.0.pdf
http://www.gandi.net/static/contracts/local/be/fr/adr.pdf
Ces Règles ADR sont appliquées par tous les Agents d'enregistrement accrédités par DNS.BE, en cas de litige portant sur l'enregistrement et/ou l'utilisation d'un nom de domaine. Vous acceptez que tout litige relatif à Votre nom de domaine en .BE puisse être soumis à ces Règles ADR, incorporées à Votre contrat avec DNS BE et aux présentes conditions particulières par référence. Vous reconnaissez en avoir pris connaissance et Vous Vous engagez à les respecter. Elles s'imposent à Nous comme à Vous sans faire obstacle aux procédures judiciaires et condamnations encourues en cas de violation des droits des tiers, conformément aux conditions générales d'enregistrement de noms de domaine chez Gandi. Le règlement des litiges se déroule alors devant une institution de règlement des litiges parmi celles qui sont agréées par DNS BE (selon liste publiée sur le site de DNS BE). Cette institution de règlement des litiges publie les règles de procédure sur son site Web.
Article .BE.11- Modifications des conditions particulières
Les Règles DNS BE sont sujettes à modifications ou évolutions, liées au système de nommage propre au .BE. Elles sont imposées par DNS BE et constituent des modifications indépendantes de Notre volonté qui s'imposent à Nous comme à Vous. En acceptant les Conditions DNS BE (notamment article 9), Vous acceptez le principe de ces modifications.
Les révisions et versions successives sont publiées sur le site web de DNS BE et sur Notre Site web et Vous seront notifiées au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur. Si Vous ne les acceptez pas, Vous pourrez résilier le Contrat sans pénalité de résiliation et sans droit de dédommagement, conformément aux conditions générales d'enregistrement de noms de domaine chez Gandi (articles 6 et 15) et conformément aux conditions contractuelles Vous liant à DNS BE.
Article .BE.12- Contrat Vous liant au registre DNS BE
http://www.dns.be/fr/DomainInfo/enduser_termsandconditions.htm
http://www.dns.be/pdf/Enduser_Terms_And_Conditions_fr_v4.0.pdf
Conditions d'enregistrement (v4.0)
Vous trouverez les conditions sous forme d'un (fichier pdf)
Conditions d'enregistrement de noms de domaine sous le domaine ".be" opéré par DNS BE
Version 4.0 - 14 février 2007
1. Définitions
·"DNS BE" est DNS Belgique asbl, Association belge pour l'enregistrement des domaines Internet, établie à 3001 Leuven, Ubicenter, Philipssite 5, boîte 13, avec numéro d'entreprise BE046618640, organisation qui gère le domaine ".be";
·"l'agent d'enregistrement" est l'entreprise qui a conclu un accord d'enregistrement non exclusif avec DNS BE et qui a obtenu de DNS BE le droit de solliciter l'enregistrement et le renouvellement de noms de domaine sous le domaine ".be" au nom de ses clients mais pour son propre compte;
·"le détenteur d'un nom de domaine" est la personne qui détient un nom de domaine dans la zone .be ou qui a sollicité l'enregistrement de tel nom de domaine.
2. Noms de domaine acceptables
Les noms de domaine suivants ne seront pas acceptés à l'enregistrement:
·Les noms qui ont déjà été enregistrés (principe: "first come, first served"), les noms en quarantaine, les noms qui ont été placés "out-of-support" ou "on hold".
·Les noms qui se composent d'autres caractères que "a-z", "A-Z", "o-9" et "-", ou qui commencent ou se terminent par "-" (comme recommandé dans RFC 1035, publié sur le site Web de DNS BE).
·Les noms qui sont plus courts que deux (2) ou plus longs que soixante-trois (63) caractères. Les noms avec "-" sur la troisième et la quatrième position.
·Les noms pour lesquels une demande d'enregistrement est pendante peuvent être enregistrés pour toute personne dont la demande a été complétée en premier lieu, nonobstant toute autre demande qui ne serait pas encore complétée. Une demande est complétée si elle est acceptée par le système informatique de DNS BE (et non si elle est envoyée à DNS BE) et si elle comprend les données demandées par DNS BE.
Le refus d'enregistrer un nom de domaine ne fait naître aucun droit (de priorité ou autre) au profit du demandeur. Le demandeur peut introduire une nouvelle demande, en concurrence avec autrui, si un tel nom devient plus tard disponible au public.
3. Droit d'usage
a) Après l'accomplissement de la procédure d'enregistrement et le paiement des frais d'enregistrement, DNS BE octroie au détenteur d'un nom de domaine le droit exclusif d'utiliser le nom de domaine qui fait objet de la demande.
b) Ce droit d'usage est valable pour une période d'un an et peut être renouvelé pour autant que les frais de renouvellement soient acquittés.
c) Un nom de domaine est placé "on hold" dès que DNS BE est informé qu'une procédure judiciaire - devant un tribunal ou autre - concernant ce nom de domaine a été entamée. Un nom de domaine placé "on hold" ne peut pas être transféré, ni supprimé et les données du détenteur ne peuvent pas être modifiées non plus. Le détenteur peut cependant continuer à utiliser le nom de domaine.
d) DNS BE peut, à tout moment, mettre fin au droit d'usage si le détenteur du nom ne respecte pas, ou plus, les conditions d'enregistrement du nom de domaine. En cas de non-respect des conditions générales, DNS BE peut envoyer un avertissement par courrier électronique à l'agent d'enregistrement et au détenteur les informant que le droit d'usage prendra fin si l'avertissement n'est pas rencontré endéans les 14 jours.
e) Après échéance du droit d'usage et pour autant qu'il ne résulte pas de circonstances telles que décrites en point d) de cet article, le nom de domaine concerné sera placé en quarantaine pour une période de 40 jours. Pendant cette période, sur demande du détenteur et moyennant le paiement des frais de réactivation, l'agent d'enregistrement a la possibilité de rétablir le nom de domaine dans son état d'origine. A la fin de cette période et pour autant qu'aucune réactivation n'ait été effectuée, le nom de domaine concerné est à nouveau disponible à l'enregistrement.
f) Un nom de domaine est intitulé "out-of-support" lorsque le contrat entre DNS BE et un agent d'enregistrement a pris fin et que DNS BE a demandé au détenteur de désigner un nouvel agent d'enregistrement.
4. Frais et paiement
a) Le détenteur d'un nom de domaine est informé du fait que l'agent d'enregistrement, agissant en son nom, doit payer les frais d'enregistrement initiaux ainsi que les frais de renouvellement, conformément au contrat entre l'agent d'enregistrement et DNS BE.
b) L'agent d'enregistrement a accès au système informatique de DNS BE afin de vérifier le statut et la date d'expiration des noms de domaine qu'il gère. L'agent d'enregistrement est responsable de l'avertissement en temps utile du détenteur que le droit d'usage de ses noms de domaine est à renouveler.
c) DNS BE n'est pas responsable de défaut de paiement par l'agent d'enregistrement (indépendamment du fait que le détenteur du nom de domaine puisse avoir payé l'agent d'enregistrement) qui peut entraîner l'annulation ou le non enregistrement d'un nom de domaine.
5. Obligation d'avoir une adresse électronique
Le détenteur d'un nom doit disposer d'une adresse électronique en service qui est insérée dans la banque de données de DNS BE. Cette adresse électronique sera employée pour les communications officielles entre DNS BE et le détenteur, et elle doit être tenue à jour par l'agent d'enregistrement. Au cas où l'adresse électronique n'est pas tenue à jour, le détenteur viole les présentes conditions et DNS BE sera en droit de mettre fin au droit d'usage, comme il est prévu à l'article 3.
6. Contrat entre détenteur d'un nom et agent d'enregistrement
a) Le détenteur d'un nom ne peut effectuer la procédure d'enregistrement et de renouvellement auprès de DNS BE que par l'intermédiaire d'un agent d'enregistrement autorisé agissant au nom du détenteur mais pour son propre compte. DNS BE publiera une liste des agents d'enregistrement autorisés sur son site Web, ainsi que le contrat de type entre DNS BE et l'agent d'enregistrement. DNS BE n'est pas partie prenante au contrat entre le détenteur et son agent d'enregistrement et n'a aucune obligation ou responsabilité résultant d'un tel contrat.
b) Si un agent d'enregistrement n'a plus d'autorisation, parce que le contrat avec DNS BE a pris fin, DNS BE a l'obligation d'envoyer un courrier électronique aux détenteurs les informant que leurs noms de domaine sont mis «out-of-support» et qu'ils doivent choisir un autre agent d'enregistrement dans un délai d'un mois. Si le détenteur n'a pas désigné de nouvel agent d'enregistrement, endéans ce délai, le droit d'usage prendra fin au terme de sa durée normale, sans possibilité de prolongation. Le nom de domaine restera «out-of-support» soit pendant trois mois après l' envoi du courrier électronique de DNS BE, soit deux mois après la fin du droit d'usage, selon le délai le plus long.
Tant que le nom de domaine est «out-of-support», le détenteur peut désigner un nouvel agent d'enregistrement qui peut formuler une demande motivée à DNS BE en vue de devenir le nouvel agent d'enregistrement du détenteur et de reprendre le droit d'usage au cas où il aurait pris fin.
c) Si un détenteur met fin au contrat avec son agent d'enregistrement, il doit désigner en même temps un nouvel agent d'enregistrement. Ce dernier doit informer DNS BE du changement d'agent d'enregistrement proposé. Après réception de la demande de transfert de la part du nouvel agent d'enregistrement, DNS BE informera le détenteur du changement proposé par courrier électronique. Ce courrier électronique contiendra un code permettant au détenteur de confirmer ou de rejeter le transfert initié via le site web de DNS BE. Le détenteur doit introduire sa confirmation ou son refus via le site web de DNS BE endéans les 7 jours après le courrier électronique de DNS BE. Si le détenteur ne réagit pas endéans les 7 jours, DNS BE devra envoyer un courrier électronique de rappel au nouvel agent d'enregistrement l'informant que le transfert ne peut s'effectuer que si le détenteur confirme par fax, dûment signé par le détenteur, le changement à DNS BE endéans les 7 jours suivant le courrier de rappel. Par manque de confirmation endéans les 7 jours, le transfert initié sera annulé.
d) Lorsqu'un détenteur souhaite transférer son nom de domaine à un tiers, l'agent d'enregistrement de ce dernier doit initier la procédure mentionnée au point c) de cet article à la différence que le détenteur comme le tiers doivent confirmer le changement proposé via le site web ou par fax.
e) L'aboutissement réussi des procédures des points c) et d) de cet article entraîne le commencement d'un nouveau droit d'usage pour les noms de domaine concernés ainsi que la facturation des frais d'enregistrement initiaux tels qu'indiqués à l'article 4, a). Il ne sera procédé à aucun remboursement des frais d'enregistrement qui portent sur la période initiale d'usage.
7. Protection de la vie privée
a) Le détenteur d'un nom de domaine autorise DNS BE à traiter les données à caractère personnel et autres données requises pour le fonctionnement du système de nom de domaine «.be». DNS BE ne fera pas usage des données dans un but autre que le fonctionnement du système et ne transférera les données à des tiers que si les autorités publiques l'ordonnent, si l'institution de règlement des litiges visée à l'article 10 le demande ou en cas d'application des dispositions prévues dans le paragraphe (c) du présent article. Le détenteur d'un
nom bénéficie du droit d'accès à ses données à caractère personnel et du droit d'obtenir la rectification de toute donnée à caractère personnel inexacte qui le concerne.
b) Le détenteur d'un nom avertira immédiatement DNS BE, par l'intermédiaire de l'agent d'enregistrement, de tout changement de dénomination, d'adresse, d'adresse courrier électronique, de numéro de téléphone et de fax. Toute omission ou retard à informer DNS BE de tels changements peuvent entraîner la fin du droit d'usage.
c) Afin de garantir la transparence du système de nom de domaine à l'égard du public, le détenteur d'un nom autorise DNS BE à rendre disponibles sur son site Web, à côté d'un certain nombre de données techniques, les données à caractère personnel suivantes :
·le nom, l'adresse et le numéro de téléphone et de fax du détenteur ;
·la date de l'enregistrement + statut du nom de domaine;
·l'adresse électronique du détenteur ;
·la langue de la procédure d'arbitrage visée dans l'article 10.
Le détenteur d'un nom autorise également DNS BE à transférer ces données à des tiers afin de constituer un annuaire disponible publiquement. Le détenteur peut à tout moment et sans en indiquer la raison informer DNS BE par courrier électronique à que ses données à caractère personnel ne peuvent pas être transférées. Dans ce cas DNS BE entreprendra les démarches nécessaires pour bloquer le transfert de données endéans les cinq (5) jours ouvrables. Une telle demande n'évite cependant pas la diffusion des données via le site web de DNS BE.
Contrairement aux deux alinéas précédents, le numéro de téléphone et de fax du détenteur d'un nom ne seront pas disponibles via le site web et ne seront pas transmis à des tiers pour autant que le détenteur soit une personne privée.
8. Déclaration et garanties
a) Le détenteur d'un nom déclare et garantit que:
1.toutes les déclarations faites lors de la procédure d'enregistrement et pendant la durée de l'usage sont complètes et précises;
2.l'enregistrement du nom de domaine ne violera pas de quelque façon que ce soit les droits d'un tiers;
3.le nom de domaine n'a pas été enregistré dans un but illicite;
4.il n'est pas fait usage d'un nom de domaine qui viole les lois ou règlements applicables quels qu'ils soient, tel qu'un nom qui contribue à la discrimination sur base de la race, la langue, le sexe, la religion ou l'opinion politique;
5.le nom de domaine n'est pas contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs (par exemple des noms obscènes ou injurieux);
b) DNS BE ne sera tenue responsable pour aucun dommage, quel qu'il soit, direct ou indirect, en ce compris un manque à gagner, quel que soit son origine, contractuelle ou (quasi-)délictuelle, un acte de négligence, découlant de, ou lié à, l'enregistrement ou l'usage d'un nom de domaine ou l'usage du logiciel de DNS BE ou de son site Web, même si DNS BE a été informée de la possibilité d'un tel dommage, concernant par exemple:
·L'enregistrement ou le renouvellement (ou le défaut d'enregistrement ou de renouvellement) pour un détenteur ou pour un tiers en raison d'une erreur quant à leur identité ;
·La perte de l'autorité de DNS BE d'enregistrer les noms de domaine « .be » ;
·Les droits de tiers à un nom de domaine ;
·Des défauts ou problèmes techniques ;
·Les actes ou la négligence des agents d'enregistrement concernant la demande, l'enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine ayant pour effet le non enregistrement ou l'annulation du nom de domaine.
DNS BE fera de son mieux pour fournir ses services conformément aux « best practices standard » adoptés et approuvés dans le contexte national ou international.
Le détenteur d'un nom indemnisera DNS BE contre toute réclamation (et les coûts et dépenses qui en résultent, y compris les frais d'avocats) relative à l'usage ou à l'enregistrement d'un nom de domaine qui viole les droits d'un tiers.
Tout litige entre le détenteur et DNS BE doit être porté devant les tribunaux de Bruxelles et sera régi par le droit belge.
9. Modification des conditions générales
a) Les règles de la procédure d'enregistrement d'un nom de domaine sont évolutives et sujettes à modifications.
b) Si DNS BE décide de modifier ces règles, elle rendra ces nouvelles règles accessibles au public en les publiant sur son site Web au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Toute procédure d'enregistrement sera traitée conformément aux règles en vigueur à la date où la procédure d'enregistrement a été complétée.
c) Par dérogation au point b), DNS BE peut modifier les règles techniques d'enregistrement de l'article 2 sans devoir appliquer ce délai minimal de trente (30) jours. De telles modifications entreront en vigueur dès qu'elles auront été annoncées sur le site Web de DNS BE. DNS BE peut uniquement utiliser cette procédure pour autant que les modifications semblent justifiées dans le contexte technique national ou international et pour autant qu'elles visent à empêcher de cette façon les enregistrements de nature spéculative.
d) DNS BE n'informera pas personnellement les détenteurs dont les noms de domaine ont été rejetés par le passé, des règles nouvelles, même si les noms rejetés sont admissibles en vertu des règles nouvelles.
10. Lignes directrices pour la résolution des litiges
a) Procédure de résolution des litiges.Le détenteur d'un nom est tenu de se soumettre à une procédure de résolution des litiges pour tout litige décrit ci-dessous et accepte l'autorité de l'institution de règlement des litiges agréée. Il accepte que cette procédure se déroule devant une institution de règlement des litiges parmi celles qui sont agréées par DNS BE. DNS BE publie la liste des institutions agréées sur son site Web. La procédure se déroule dans la langue choisie par le détenteur lors de la procédure d'enregistrement et est menée conformément aux règles de la procédure de résolution des litiges applicable au moment où la plainte est introduite.
b) Litiges concernés.
1.Dans le cadre de la procédure de résolution des litiges, le tiers (le « Plaignant ») doit faire valoir et prouver, conformément aux règles de procédure de l'institution de règlement des litiges, que:
i.le nom de domaine du détenteur est identique ou ressemble au point de prêter à confusion à une marque, un nom commercial, une dénomination sociale ou un nom de société, une indication géographique, une appellation d'origine, une indication de provenance, un nom de personne ou une dénomination d'une entité géographique sur lequel le Plaignant a des droits; et
2.le détenteur n'a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime qui s'y attache ; et
3.le nom de domaine du détenteur a été enregistré ou utilisé de mauvaise foi.
4.La preuve de ce que le nom de domaine a été enregistré ou est utilisé de mauvaise foi peut être établie, entre autres, par les circonstances ci-après:
i.les faits montrent que le nom de domaine a été enregistré ou acquis essentiellement aux fins de vendre, de louer ou de céder d'une autre manière ce nom de domaine au Plaignant qui est le détenteur de la marque, nom commercial, dénomination sociale ou nom de société, indication géographique, appellation d'origine, indication de provenance, nom de personne ou dénomination d'une entité géographique, ou à un concurrent de celui-ci, à titre onéreux et pour un prix excédant le montant des frais que le preneur de licence peut prouver avoir déboursé en rapport direct avec l'acquisition de ce nom de domaine ;
5.le nom de domaine a été enregistré en vue d'empêcher le détenteur de la marque, nom commercial, dénomination sociale ou nom de société, indication géographique, appellation d'origine, indication de provenance, nom de personne ou dénomination d'une entité géographique de reprendre ce signe sous forme de nom de domaine, et le détenteur du nom est habitué à une telle pratique ;
6.le nom de domaine a essentiellement été enregistré en vue de perturber les opérations commerciales d'un concurrent ;
7.en utilisant ce nom de domaine, le détenteur a sciemment tenté d'attirer, à des fins lucratives, les utilisateurs de l'Internet sur un site Web ou autre espace en ligne lui appartenant, en créant une probabilité de confusion avec la marque, le nom commercial, la dénomination sociale ou le nom de société, l'indication géographique, l'appellation d'origine, l'indication de provenance, le nom de personne ou la dénomination d'une entité géographique du Plaignant en ce qui concerne la source, le sponsoring, l'affiliation ou l'approbation du site Web ou autre espace en ligne du détenteur ou d'un produit ou service qui y est proposé ;
8.le détenteur a fait enregistrer un ou plusieurs noms personnels sans qu'il y ait un lien démontrable entre le détenteur et le(s) nom(s) enregistré(s).
9.Lorsque le détenteur d'un nom reçoit une plainte, la preuve de ses droits sur le nom de domaine ou de son intérêt légitime qui s'y attache peut être établie, en particulier, par l'une des circonstances ci-après:
i.avant d'avoir eu connaissance du litige, le détenteur a utilisé le nom de domaine ou un nom correspondant au nom de domaine en vue d'offrir de bonne foi des produits ou des services, ou a fait des préparatifs sérieux à cet effet;
10.le détenteur est connu en tant qu'individu, entreprise ou autre organisation sous le nom de domaine considéré, même sans avoir acquis des droits sur une marque de produits ou de services; ou
11.le détenteur fait un usage non commercial légitime ou un usage loyal du nom de domaine sans intention de détourner à des fins lucratives les consommateurs en créant une confusion ni de ternir la marque, le nom commercial, la dénomination sociale ou le nom de société, l'indication géographique, l'appellation d'origine, l'indication de provenance, le nom de personne ou la dénomination d'une entité géographique en cause.
c) Règles de procédure.Les règles de procédure de l'institution de règlement des litiges prévoient les démarches à accomplir pour entamer et mener une procédure et pour désigner un Tiers Décideur qui connaîtra le litige.Les règles de procédure déterminent également les frais qui seront payés par le Plaignant.L'institution de règlement des litiges publie les règles de procédure sur son site Web.
d) Non-intervention de DNS BE.DNS BE ne doit pas prendre part et ne prendra en aucun cas part à l'administration ou au déroulement d'une procédure devant le Tiers Décideur. En outre, ni la responsabilité de DNS BE, ni celle de l'institution de règlement des litiges ou du Tiers Décideur ne pourrait être engagée pour des fautes commises par l'un d'eux lors de la résolution de litiges, sauf pour faute grave.
e) Mesures de réparation.Les mesures de réparation pouvant être demandées et obtenues par le Plaignant, dans le cadre de toute procédure devant le Tiers Décideur, seront limitées à l'annulation de l'enregistrement du nom de domaine ou au transfert du nom de domaine au Plaignant.
f) Notification et publication.L'institution de règlement des litiges est tenue de publier toute décision définitive sur son site Web pendant une période raisonnable. Elle communique également ses décisions à DNS BE. Si le détenteur est impliqué dans d'autres procédures juridiques ayant trait aux noms de domaine dont il est titulaire, celui-ci a également l'obligation de communiquer la décision finale à DNS BE. DNS BE a le droit de publier les décisions visées par cet article.
g) Possibilité de recourir aux tribunaux.La procédure de résolution des litiges n'empêche pas le détenteur ou le Plaignant de porter le litige devant un tribunal compétent, appelé à statuer indépendamment, avant, pendant ou après la procédure de résolution des litiges. Si le Tiers Décideur décide que l'enregistrement du nom de domaine doit être annulé ou transféré, DNS BE exécutera cette décision 15 jours après avoir été informée de la décision du Tiers Décideur à moins que le détenteur n'ait pas entamé dans ce délai la procédure d'appel de la résolution des litiges. Si le détenteur a fait l'appel à temps, DNS BE ne prendra aucune autre mesure (et gardera le nom de domaine "on hold") tant que la procédure d'appel sera en cours.
h) Autres litiges.Tout autre litige entre le détenteur d'un nom et une partie autre que DNS BE au sujet de l'enregistrement du nom de domaine, qui ne relève pas de la procédure de résolution des litiges, sera réglée par voie judiciaire, par arbitrage ou par toute autre procédure pouvant être invoquée.
i) Défenses.DNS BE ne prendra en aucune façon part à un litige opposant le détenteur d'un nom à une partie autre que DNS BE en ce qui concerne l'enregistrement et l'utilisation du nom de domaine, que ce litige soit soumis à la procédure de résolution des litiges ou à toute autre procédure. Le preneur de licence ne peut pas citer DNS BE comme partie ni l'associer d'aucune manière à une telle procédure. Dans le cas où DNS BE serait néanmoins désignée comme partie, elle se réserve le droit de recourir à tout moyen de défense qu'elle jugera approprié et de prendre toute autre mesure nécessaire pour assurer sa défense.
j) Nom de domaine "on hold".Dès qu'une demande de procédure de résolution des litiges a été dûment déposée auprès de l'institution de règlement des litiges et que les frais nécessaires ont été payés, l'institution de règlement des litiges informera DNS BE de l'identité du Plaignant et du nom de domaine concerné. DNS BE placera immédiatement le nom de domaine concerné "on hold", selon l'article 3 des présentes conditions. Le nom de domaine demeure "on hold" jusqu'à la fin de la procédure comme décrit plus haut sous le paragraphe (g).
k) Coûts de la résolution des litiges.Les coûts de la résolution d'un litige sont à charge du Plaignant. Toutefois, si le Tiers Décideur décide que l'enregistrement du nom de domaine doit être annulé ou transféré, DNS BE remboursera la moitié de ces coûts au Plaignant et récupèrera la somme remboursée auprès du détenteur du nom de domaine en tort. Le détenteur du nom de domaine s'engage à restituer les sommes ainsi remboursées à la première demande de DNS BE. Le détenteur de nom de domaine ne peut exercer aucun recours contre DNS BE, l'institution de règlement des litiges, le Tiers Décideur ou le Plaignant pour cause de perte financière. Pour le détenteur du nom de domaine, la perte financière potentielle est le risque pris pour l'enregistrement spéculatif de noms de domaine sur lesquels des tiers ont des droits.
Le règlement de remboursement décrit à l'alinéa précédent n'est pas applicable en cas de procédure d'appel du règlement des litiges. Les coûts de la procédure d'appel sont à charge de la partie qui initie cette procédure.
-fin de l'annexe .BE-