CONDITIONS GENERALES D'ENREGISTREMENT
DE NOMS DE DOMAINE CHEZ GANDI
Version 2.0 en date du 30 mai 2006
Gandi SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 37.000€ ayant son siège social au 15
place de la Nation à Paris (75011) FRANCE immatriculée sous le numéro 423 093 459 RCS
PARIS, n° TVA FR81423093459, tel: +33.(1)70.39.37.70, fax: +33.(1)43.73.18.51, web:
http://www.gandi.net (ci-après désignée par « Gandi » ou « Nous », « Notre » « Nos ») vous
présente son contrat d'enregistrement de noms de domaine.
PRÉAMBULE: LE MONDE DU NOMMAGE INTERNET
Qu'est-ce qu'un nom de domaine?
C'est une adresse Internet alphabétique, constituée d'un nom que vous choisissez et d'une
extension. Elle est le plus souvent utilisée pour nommer un site web ou une adresse email.
Par exemple:
Pour vous aider à comprendre les différents termes utilisés, Nous mettons à votre disposition
un lexique, sur Notre site web.
À quoi ça sert?
Vous pensez que www.gandi.net ou gandi.net (nom de domaine) est plus facile à retenir que
217.70.177.41 (adresse IP)? Alors vous comprenez déjà la fonction du système de nommage.
Le nom de domaine ne change pas selon l'endroit où sont réellement stockées (hébergées) Vos
données web ou email: vous pouvez changer d'hébergeur ou de fournisseur d'accès sans
changer le nom de Votre site web ou Votre adresse email.
Comment ça marche?
Pour que le système de résolution adresse IP/nom de domaine fonctionne bien, il faut maintenir
et partager, à la manière d'un annuaire, une base de données techniques au niveau mondial (le
« DNS », pour « Système des Noms de Domaine »): c'est le rôle principal des intermédiaires
techniques qui participent au système de nommage et fournissent les services associés.
Un autre annuaire, administratif mais également accessible à tous sur Internet, recense les
noms de domaine enregistrés et les noms et coordonnées de leurs propriétaires respectifs:
le« Whois ». Le partage et la mise à jour de cette base de données Whois sont confiés
principalement aux unités d'enregistrement (« Registrars ») comme Gandi, qui fournit
notamment un accès à cette base sur son site web à l'adresse http://www.gandi.net/whois.
Qui établit les règles?
Les règles applicables sont définies par des « Autorités de tutelle » (par exemple l'ICANN) et les
« Registres » (par exemple Verisign, Afilias, Neulevel, PIR, GNR, etc...) en charge de la gestion
de chaque extension de noms de domaine au niveau international. Ces organismes établissent
les règles d’attribution, de gestion et d’évolution des noms de domaine, auxquelles toute unité
d’enregistrement (« Registrar ») qu'elles accréditent et tout titulaire de nom de domaine doit
se soumettre.
Gandi dans tout ça?
Gandi est un Registrar accrédité par les Autorités de tutelle, pour attribuer et gérer les noms de
domaine dans différentes extensions, ainsi que par chacun des Registres respectivement en
charge desdites extensions. Ces accréditations sont des contrats d'adhésion dont les termes
s'imposent à Nous et en application desquels Nous devons répercuter différentes obligations
sur Nos clients.
Notre intervention s'inscrit dans le schéma suivant, pour une extension donnée, par exemple
<.com>:
Dans cette organisation Gandi n'est donc pas un acteur isolé, mais le plus proche intermédiaire
technique entre vous et les bases de données mondiales des noms de domaine.
En cette qualité, Nous Nous engageons à fournir le meilleur service possible, mais Nos services
s'insèrent nécessairement dans des limitations techniques, légales, réglementaires et
contractuelles, notamment celles imposées par les Autorités de tutelle et les Registres
auxquelles Nous sommes, comme Nos clients, contraints de Nous soumettre.
Les règles édictées par les Autorités de tutelle et les Registres sont accessibles sur leur sites
Internet respectifs et depuis la page « mentions légales » de Notre site web.
Cadre contractuel
Les présentes conditions générales d'enregistrement de noms de domaine ont pour objet de
déterminer les prestations que Nous fournissons pour l'enregistrement et la gestion de noms de
domaine par Notre intermédiaire, et les obligations réciproques qui en découlent.
Elles sont complétées par la documentation affichée sur Notre site web http://www.gandi.net
(ci-après désigné par « Notre Site web ») et les conditions présentées sous format électronique
avant la conclusion définitive du contrat, à savoir:
• conditions particulières applicables à chaque extension choisie et règles édictées par les
Autorités de tutelle et Registres respectivement en charge des différentes extensions,
• conditions particulières applicables aux services accessoires optionnels,
• règles d’utilisation de Notre Site web et de Nos services,
• documentation technique et tarifaire.
Toute demande d'enregistrement et souscription de Nos services implique d'avoir
préalablement pris connaissance et accepté les termes de ces documents qui font partie
intégrante du contrat d'enregistrement de noms de domaine chez Gandi et sont désignés
ensemble, ci-après, le « Contrat ».
NOS ENGAGEMENTS RESPECTIFS
Article 1- Vous êtes propriétaire du nom de domaine
Le client est le propriétaire du nom de domaine pendant toute la durée de son enregistrement
dans les bases de Gandi. C'est la personne physique ou morale qui est déclarée comme
propriétaire dès l'enregistrement du nom de domaine et visible comme telle dans l'annuaire
« Whois » des noms de domaine, accessible notamment sur http://www.gandi.net/whois (ciaprès
le « Client » ou « Vous », « Votre », « Vos »).
Il est donc indispensable que Vous fournissiez des coordonnées exactes, complètes et à jour.
Si le nom de domaine est enregistré à Votre nom et/ou pour Votre compte par une tierce
personne, Vous êtes également tenu, en tant que mandant, par toutes les dispositions du
présent Contrat et le mandataire est tenu de Vous en communiquer copie.
De même, si Vous accordez une licence d'usage à un tiers, Vous demeurez tenu, en qualité de
propriétaire, par toutes les stipulations du Contrat et assumez toutes responsabilités quant à
l'utilisation faite de Votre nom de domaine.
Pour certaines extensions, Vous n’êtes investi par le Registre que d’une licence exclusive
d’usage sur le nom de domaine que Vous choisissez, mais demeurez, en tout état de cause,
tenu aux mêmes obligations.
Vous, Vos mandataires et les tiers bénéficiaires de licence d'usage, déclarez disposer de la
capacité et des pouvoirs requis pour souscrire le Contrat et les obligations qui en découlent.
Article 2- Gandi s'engage
Notre prestation est celle d'un intermédiaire technique entre Vous et les Registres, consistant
essentiellement à Vous permettre de formuler Vos demandes relatives à un nom de domaine,
et à les transmettre au Registre concerné de façon à Vous permettre d'enregistrer et de gérer
Votre nom de domaine.
A cet effet, Nous Nous engageons:
• à mettre à Votre disposition par Notre interface web (ci-après « Notre Interface ») une
procédure automatisée, fiable et rapide pour utiliser Nos services d’une manière autonome
et sécurisée;
• à Vous fournir sans surcoût une assistance en ligne, par l'intermédiaire de Notre Site web et
de Notre support technique (réponses par courrier électronique);
• à traiter Vos commandes dès réception du complet paiement et au plus tard dans les trois
(3) jours ouvrés qui suivent;
• à Vous rembourser toute opération qui n'aurait pas pu aboutir (par exemple si le nom de
domaine n'est plus disponible à l'enregistrement lors de la réception de Votre paiement),
dès lors que cette opération peut être annulée et remboursée par le Registre;
• à mettre à Votre disposition sans surcoût des services optionnels accessoires, Vous
permettant de gérer et d'utiliser Votre nom de domaine pendant toute la durée de son
enregistrement dans Nos bases;
• à Vous laisser toute liberté quant au choix d'un hébergeur ou d'un fournisseur d'accès pour
utiliser Votre nom de domaine;
• à Vous laisser toute liberté de quitter Gandi si Vous le souhaitez (sauf violation du Contrat,
procédure juridique en cours ou impayé), et ce sans surcoût;
• à faciliter la lutte contre le « cybersquatting » et le « spam »;
• à prendre toutes mesures raisonnables pour protéger Vos données personnelles contre la
perte, l'utilisation non appropriée, l'accès, la divulgation (sauf pour les données publiées
dans le Whois), l'altération ou la destruction non autorisés et pour Vous permettre d'exercer
Vos droit d'accès, de rectification et d'opposition relatif aux données Vous concernant. Pour
préserver Vos droits, lors de la saisie de Vos données personnelles, Nous précochons en
outre par défaut Votre opposition à toute transmission de Vos données à des tiers à des fins
de prospection commerciale.
Les limitations de Nos engagements, essentiellement liées aux caractéristiques d'Internet, à
Notre qualité d'intermédiaire technique et aux obligations qui Nous incombent de par Nos
propres contrats d'accréditation avec les Autorités de tutelle et les Registres, sont détaillées
plus bas, notamment aux articles 18, 19 et 20.
Article 3- Vos devoirs
En contrepartie, Vous Vous engagez:
• à choisir et utiliser Votre nom de domaine et Nos services dans le respect des droits des
tiers (droit des marques, droits de propriété intellectuelle, droits de la personnalité, …), de
la législation et de la réglementation en vigueur. Nous attirons Votre attention sur le fait
que Vous êtes entièrement responsable des conséquences de tout litige relatif au choix ou
à l'utilisation de Votre nom de domaine, y compris en cas de licence d'usage;
• à ne pas utiliser Nos services ni Votre nom de domaine pour Vous livrer à des activités
illicites, frauduleuses ou préjudiciables, de quelque nature qu’elles soient;
• à respecter le Contrat, y compris les règles spécifiques édictées par les Autorités de tutelle
et les Registres et à les faire respecter par chacun de Vos Contacts et bénéficiaire de
licence d'usage;
• à respecter les spécifications et limitations techniques applicables à Nos services;
• à fournir, tant pour Vous-même que pour Vos Contacts, des informations identifiantes
complètes, exactes et fiables et à les mettre à jour régulièrement;
• à payer les prestations commandées.
Vous reconnaissez que, à défaut de paiement dans les délais requis, Votre demande ne sera
pas prise en compte et Votre nom de domaine ne pourra pas être enregistré, renouvelé ou
restauré.
Vous reconnaissez également que le fait de déclarer sciemment de fausses coordonnées ou de
ne pas les mettre à jour régulièrement, ou sur demande, comme toute utilisation abusive,
frauduleuse, illicite ou préjudiciable de Nos services ou de Votre nom de domaine, est de
nature à justifier la suspension des services, la destruction du nom de domaine et/ou la
résiliation anticipée du Contrat dans les conditions ci-après et à engager Votre responsabilité
envers Gandi et/ou les Autorités de tutelle et les Registres en cas de préjudice.
PAIEMENT - DUREE - CESSION ET MODIFICATIONS DU CONTRAT
Article 4- Paiement
Vous Vous engagez à procéder ou faire procéder au paiement des services choisis selon les
tarifs et les modalités en vigueur au moment de la formulation de Votre commande via Notre
Interface.
Le payeur et le propriétaire du nom de domaine peuvent être des personnes différentes, mais
le paiement seul ne permet pas de revendiquer la qualité de propriétaire du nom de domaine,
que Vous seul, mentionné en cette qualité dans le Whois, pouvez revendiquer.
Vous reconnaissez que Nous ne serons contractuellement tenus et ne donnerons suite à Vos
demandes qu’à réception du complet paiement et au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés
qui suivront la réception de ce complet paiement.
En cas de paiement par chèque, notez bien les références requises, destinées à Nous permettre
d'attribuer le paiement à la demande que Vous avez formulée via Notre Interface. A défaut,
Nous ne serons pas en mesure de traiter Votre commande.
De même, si l'encaissement du paiement est rejeté ou annulé (opposition chèque ou carte
bancaire) et que Vous ne répondez pas à Nos demandes de régularisation, alors Nous ne
pourrons plus maintenir le service et Vous ne pourrez plus prétendre à aucun droit sur le nom
de domaine.
Article 5- Durée de validité du nom de domaine et durée du Contrat
En fonction des contraintes applicables à chaque type de demande et à chaque extension,
Vous choisissez la durée (de une à dix années indivisibles) pour laquelle Vous souhaitez
enregistrer ou renouveler Votre nom de domaine auprès du Registre, par Notre intermédiaire.
Notre prestation principale, qui consiste à transmettre Votre demande d'enregistrement (tel
nom de domaine pour telle durée) et le paiement des frais correspondant au Registre concerné,
est exécutée et payée instantanément.
En revanche, les obligations réciproques qui découlent de l'enregistrement de Votre nom de
domaine perdurent pendant toute la durée du nom de domaine et la violation de Vos
obligations est susceptible d'entraîner la perte de Vos droits sur le nom de domaine, comme
précisé ci-après.
La durée du présent Contrat est fonction de la durée de validité de Votre nom de domaine. Elle
commence à courir à compter de la date d'enregistrement du nom de domaine dans Nos bases
de données, jusqu'à la date d'expiration du nom de domaine dans Nos bases de données, telle
que mentionnée dans Notre Whois (http://www.gandi.net/whois) ou dans l’interface réservée
aux Contacts (ci-après désignée l'« Expiration »).
Le Contrat et tous les services optionnels éventuellement souscrits, accessoires de Votre nom
de domaine, prendront fin de plein droit à cette date d'Expiration, sans qu'aucune démarche
explicite ne soit nécessaire, ni de Votre part ni de la Nôtre.
Afin de ne pas perdre Vos droits sur le nom de domaine, Vous pourrez, si Vous le souhaitez,
solliciter son renouvellement avant son Expiration via Notre Interface, pour la durée que Vous
choisirez, conformément aux conditions qui seront alors en vigueur.
Si Vous le souhaitez, Vous avez également la possibilité de mettre fin au Contrat de façon
anticipée, en sollicitant la destruction anticipée de Votre Nom de domaine ou son transfert
auprès d'un autre Registrar, dans les conditions ci-après exposées en article 15.
En revanche, la cession de Votre nom de domaine à un tiers, également prévue à l'article 15 ciaprès,
entraîne la cession du présent Contrat au nouveau propriétaire qui devra accepter d'être
tenu pour toute la durée restant à courir à Votre nom de domaine et donc au Contrat, sauf s'il
sollicite, à son tour, une fois la cession opérée, sa résiliation anticipée ou s'il a accepté une
nouvelle version du Contrat.
De convention expresse et en application de nos propres contrats avec les Autorités de tutelle
et les Registres, certaines obligations survivent au Contrat et à l'Expiration du nom de
domaine, notamment l'obligation de garantie en cas de préjudice causé par l'enregistrement ou
l'utilisation de Votre nom de domaine, ou la violation du Contrat et/ou des droits des tiers,
stipulée à l'article 18 ci-après.
Article 6- Modifications du Contrat et des tarifs
Le Contrat et Nos tarifs sont sujets à modifications, notamment afin de prendre en compte
toute évolution jurisprudentielle, légale ou technique ainsi que des règles édictées par les
Autorités de tutelle et les Registres.
Notamment, dès lors que Nous sommes contraints de Vous répercuter les obligations imposées
par les Autorités de tutelle et des Registres dans Notre propre contrat d'accréditation, Notre
Contrat est susceptible d'évoluer pour tenir compte de ces modifications indépendantes de
Notre volonté, qui s'imposent à Nous comme à Vous.
Les révisions et versions successives du Contrat et de Nos tarifs, seront publiées sur Notre Site
web et Vous seront notifiées par courrier électronique trente (30) jours avant leur date d’entrée
en vigueur.
Si Vous n'acceptez pas ces modifications pour la poursuite de Nos relations, Vous pourrez
résilier le contrat, selon les modalités exposées à l'article 15 ci-après, tant que Vous n'avez pas
accepté les nouvelles conditions, sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement,
jusque dans un délai de quatre (4) mois après l'entrée en vigueur de la modification.
MODALITES D'UTILISATION DES SERVICES DE GANDI
Article 7- Notre Interface web
Nous fournissons l’ensemble de Nos services directement sur Notre Site web, au moyen de
Notre Interface, accessible sur Internet à l’adresse http://www.gandi.net.
Notre Interface Vous permet de vérifier la disponibilité d'un nom de domaine au moment de
Votre demande, de formuler toutes demandes relatives à Votre nom de domaine et de
souscrire ou modifier Vos services optionnels de façon autonome, en utilisant Vos « Codes
d'accès » (identifiant et mot de passe).
Elle Vous permet de prendre connaissance des conditions contractuelles techniques et
tarifaires en vigueur et de les accepter, préalablement à la souscription de tout service, de
vérifier les demandes formulées avant de confirmer Vos choix et de procéder au paiement. Elle
décrit, pour chacune des prestations proposées, le processus à suivre, le prix et les modalités
de paiement. A l’issue du processus Nous Vous adressons confirmation de Votre commande par
courrier électronique.
Elle Vous permet enfin d'accéder à tout moment à l'ensemble des conditions contractuelles
Vous liant à Gandi et/ou aux Registres au moyen de Vos Codes d'accès.
Article 8 – Vos Contacts et identifiants
Pendant la durée du Contrat, Vous gérez Votre nom de domaine via Notre Interface par
l’intermédiaire de « Contacts » en charge de la gestion administrative, technique ou des
aspects liés à la facturation de Votre nom de domaine. Des Codes d'accès personnels sont
attribués à ces contacts. Vous pouvez exercer Vous-même la fonction de Contact, ou en
déléguer tout ou partie à des mandataires.
Le mot de passe est strictement personnel et est placé sous la responsabilité de son titulaire,
qui prendra toutes précautions nécessaires afin d’en préserver la confidentialité.
Vous et Vos Contacts Vous engagez à Nous notifier formellement et sans délai la perte d'un
mot de passe ou sa divulgation à un tiers non autorisé. A défaut, toute opération effectuée en
utilisant les Codes d'accès est réputée avoir été réalisée sous Votre responsabilité et avec
Votre accord. Toutefois, en cas de désaccord avec les Contacts, Nous ferons prévaloir Vos
instructions sur celles de Vos Contacts.
En cas de litige relatif à la conclusion ou à l'exécution du Contrat et à l'utilisation de Nos
services, les journaux de connexions établis par Nos systèmes feront foi, et notamment les
codes d'accès associés aux Contacts et les adresses IP.
Si Vous déléguez tout ou partie des fonctions de Contacts, de même que si Vous concédez une
licence d'usage de Votre nom de domaine à un tiers, Vous Vous portez garant du respect des
termes du Contrat par Vos mandataires et par tous bénéficiaires de licence d'usage. Ces
personnes doivent en outre être informées et avoir accepté que:
• l’identité et les coordonnées des Contacts sont mentionnées dans l’annuaire public Whois;
• la seule qualité de Contact ou de payeur du nom de domaine ne permet pas d'en
revendiquer la propriété, qui revient à Vous seul, mentionné en cette qualité dans le Whois;
• si Nous y sommes contraints, Nous Nous réservons la possibilité d’agir à l’encontre des
Contacts déclarés ou de la personne ayant effectué le paiement pour Votre compte.
Article 9 - Communication et notifications
Nous communiquons avec Vous, directement ou par Vos contacts, essentiellement par courrier
électronique. A cet effet, Vous veillerez à la mise à jour régulière de Vos coordonnées et de
celles de Vos Contacts et à la consultation régulière des messages que Nous Vous adressons
aux adresses électroniques déclarées.
Toute communication ou notification envoyée aux adresses de courriers électroniques
déclarées sera réputée Vous avoir été adressée et avoir été reçue et lue par Vous dans les trois
(3) jours de son envoi, dès lors que nous ne recevons aucun message d'erreur.
DESCRIPTION DES PRINCIPAUX SERVICES
Article 10 - Création du nom de domaine
Vous formulez Votre demande de création via Notre Interface.
Sous réserve des noms de domaine indisponibles, interdits ou réservés dont la liste est arrêtée
par les Autorités de Tutelle ou les Registres et dont l'enregistrement sera impossible, Nous
n'opérons aucun contrôle a priori sur le choix de Votre nom de domaine. Vous effectuez Votre
choix sous Votre seule et entière responsabilité et l'acceptation de l'enregistrement d'un nom
de domaine ne présume en rien de son caractère licite dont Vous devez Vous assurer par Vos
propres moyens.
Vous serez invité à vérifier et valider la dénomination exacte choisie à titre de nom de domaine
avant son enregistrement définitif. En revanche, une fois l'enregistrement effectué, Vous ne
pourrez plus modifier le nom même du domaine. En cas d'erreur, Vous pourrez procéder à un
nouvel enregistrement du nom de domaine correspondant exactement à Votre souhait, et
également si Vous le souhaitez, solliciter la destruction du nom de domaine que Vous aurez
enregistré par erreur, mais Vous ne pourrez prétendre à aucune indemnisation ou
remboursement à ce titre.
La règle appliquée pour l'enregistrement des noms de domaine est celle du « premier arrivé,
premier servi ». Les demandes sont traitées par ordre chronologique. Votre demande est
automatiquement transmise au Registre. A l’issue du traitement de Votre commande, Nous
Vous envoyons une confirmation.
Nous attirons Votre attention sur la rapidité des réservations sur ce marché. Il est possible
qu'un nom de domaine, qui était disponible au moment de Votre demande, ne le soit plus au
moment de la réception de Votre paiement (notamment si Vous payez par chèque) ou à
réception des justificatifs requis. Dans ce cas Nous rembourserons cette commande non
aboutie, sauf règles particulières contraires imposées par les Autorités de tutelle ou les
Registres. Notre responsabilité ne pourra pas être engagée de ce fait sauf à démontrer le
caractère fautif de notre intervention.
Article 11 - Modifications et gestion de nom de domaine
Nous distinguons deux sortes de modifications sur les noms de domaine: celles qui peuvent
être effectuées en ligne et celles qui nécessitent Notre intervention manuelle.
Vous pouvez accéder, modifier, mettre à jour et corriger directement la plupart des données
liées à Votre nom de domaine, via Notre Interface web au moyen des Codes d'Accès associés à
Vos Contacts.
Les modifications sont alors automatiquement répercutées dans Nos bases de données,
transmises au Registre et ainsi rendues publiques dans l’annuaire Whois, sans retraitement
manuel de Notre part et sous Votre entière responsabilité.
Certaines modifications nécessitent en revanche une intervention spécifique de Nos services et
la production de justificatifs. Vous devrez alors fournir les documents requis, selon les
modalités indiquées dans Notre Interface web. Vos demandes seront traitées à réception du
dossier complet et, le cas échéant, du paiement requis. Notre responsabilité ne sera pas
engagée si la modification n’est plus alors techniquement possible.
Article 12 - Transfert de nom de domaine chez Gandi (« t ransfert entrant » )
Les règles applicables au transfert d'un nom de domaine depuis un autre Registrar vers Gandi,
qui diffèrent selon les extensions concernées, sont exposées dans les conditions particulières.
Nous attirons Votre attention sur le fait que la durée de validité du nom de domaine peut
diminuer ou bien augmenter à l'occasion d'un transfert entrant, Nous Vous invitons à bien
prendre connaissance de ces aspects dans les conditions particulières. La demande de
transfert entrant chez Gandi implique l’acceptation du Contrat alors en vigueur.
Article 13- Renouvellement et restauration de nom de domaine
Le renouvellement du nom de domaine n’est pas automatique. Il doit faire l’objet d’une
demande expresse de Votre part via Notre Interface web avant Expiration.
Nous Nous engageons à prévenir Vos Contacts au moins trente (30) jours calendaires avant
l'Expiration du nom de domaine, par courrier électronique. Faute de procéder au paiement du
renouvellement dans le délai imparti avant l'Expiration, le nom de domaine sera détruit à cette
échéance.
Toutefois, sous réserve que les Autorités de tutelle et Registres le permettent et selon les
conditions et modalités qui diffèrent pour chaque extension:
• Nous faisons précéder la destruction d'une période de « gel » du nom de domaine, d’une
durée maximale de trente (30) jours calendaires, pendant laquelle il est encore possible de
le renouveler tardivement;
• si malgré tout Votre nom de domaine est détruit et que le Registre le permet, Vous aurez un
délai supplémentaire, variable selon les extensions, pendant lequel il sera alors encore
possible de le restaurer.
Concernant ces modalités, Nous Vous invitons à Vous reporter aux règles applicables à chaque
extension, telles qu'exposées respectivement dans les conditions particulières.
Article 14- Services accessoires optionnels
En plus du nom de domaine, Nous Vous proposons des services complémentaires décrits sur
Notre Site web qui Vous permettent d'utiliser Votre nom de domaine enregistré chez Gandi. Ces
services vous permettent par exemple de gérer les redirections de courrier électronique ou de
site web à partir de Votre nom de domaine, ou de gérer vos DNS.
Vous pouvez à tout moment, pendant toute la durée de validité de Votre nom de domaine,
souscrire à ces services ou les résilier, et ce sans surcoût, sauf règle particulière contraire de
l'Autorité de tutelle ou du Registre.
Nous Vous proposons également des dispositifs de protection, notamment de Votre adresse
électronique contre la captation par des moteurs via Internet, afin de contribuer à la lutte
contre le « spam », et de protection de Votre nom de domaine contre les transferts, qui sont
précochés par défaut dans Notre Interface.
En contrepartie du bénéfice de ces services accessoires optionnels, Vous Vous engagez à
respecter les spécifications techniques et conditions d’utilisation particulières à chacun de ces
services telles que décrites sur Notre Site web (par exemple: limitation de la taille des courriers
et pièces jointes, s’agissant des redirections de courrier électronique) et que Vous devez
accepter préalablement à la souscription dudit service.
Vous Vous interdisez notamment d'utiliser Nos services de redirection pour envoyer ou pour
faciliter l'envoi de courriers électroniques commerciaux non sollicités. Vous reconnaissez que
Nous sommes soumis à une obligation de moyens sur ces services. Une telle utilisation,
perturbant le fonctionnement, occasionnant des plaintes de la part de tiers, ou contraire aux
lois et règlements en vigueur, constituerait un manquement grave à Vos obligations, serait de
nature à entraîner la suspension immédiate de Nos services pour le nom de domaine concerné,
et pourrait justifier la résiliation anticipée du Contrat sans préavis.
VOTRE DROIT DE RÉSILIATION
Article 15- Si malgré tout Vous souhaitez Nous quitter
Vous pouvez mettre fin au Contrat de manière anticipée via Notre Interface, en cédant Votre
nom de domaine à un tiers, en le transférant vers un autre Registrar, ou en demandant sa
destruction anticipée dans les conditions suivantes:
• C hangement de propriétaire: sauf règle contraire des Autorités de tutelle ou Registres, Vous
pouvez céder Votre nom de domaine à un tiers en suivant la procédure indiquée sur Notre
Interface web et en Vous acquittant des frais correspondants. Le changement de
propriétaire nécessite Notre intervention manuelle (définition en article 11) comme indiqué
sur Notre Site web. Le changement de propriétaire n’inclut pas obligatoirement le
renouvellement du nom de domaine, qui doit faire l'objet d'une demande et d'un règlement
spécifiques. Vous demeurez tenu au respect du Contrat tant que Vos coordonnées
apparaissent dans le Whois. Dans le cadre de cette procédure, il sera demandé au repreneur
son accord explicite de se substituer à Vous et d'accepter d'être tenu, en Vos lieux et place,
par Votre Contrat.
• Transfert de Votre nom de domaine vers un autre Registrar (« t ransfert sortant » ): Vous
pouvez quitter Gandi pour un autre Registrar en suivant la procédure de transfert de ce
nouveau Registrar. Le cas échéant, pensez à préalablement déverrouiller Votre nom de
domaine via Notre Interface. Nous Nous engageons à ne facturer aucun frais spécifique à
cette opération, tant que Vous êtes à jour des autres paiements sur Votre nom de domaine
au moment où le Registre Nous transmet la demande de transfert (nom de domaine ni
bloqué, ni expiré, ni impayé).
• D estruction anticipée de Votre nom de domaine: la procédure à suivre est décrite sur Notre
Site web. Cette destruction entraîne la résiliation anticipée du Contrat sans aucune pénalité.
Elle n’ouvre cependant droit ni à indemnisation, ni à remboursement, compte tenu du
caractère instantané de Notre prestation principale, exécutée lors de l'enregistrement de
Votre demande de création, de renouvellement ou de transfert, et payée par Gandi au
Registre concerné, qui lui-même ne procède à aucun remboursement. Cette stipulation
résulte du système de nommage et s'impose à Nous comme à Vous.
Notez que, par exception, Vous ne pourrez pas procéder au changement de propriétaire, au
transfert sortant ou à la destruction anticipée de Votre nom de domaine dans les cas suivants:
• dans les soixante (60) premiers jours suivant l’enregistrement initial de Votre nom de
domaine, sauf dispositions contraires du Registre concerné;
• en cas de litige relatif au nom de domaine ou à son utilisation;
• en cas d’impayé;
• en cas d’Expiration du nom de domaine.
LE TRAITEMENT DES DONNÉES
Article 16- Données personnelles – Annuaire
Données Déclarées: lors de la création ou de la modification de Votre nom de domaine, Vous
devez déclarer, tant pour Vous que pour Vos Contacts, un certain nombre de données
identifiantes et techniques dont la liste exacte et le caractère facultatif ou obligatoire de la
saisie, Vous sont précisés au moment de leur saisie de ces informations sur Notre Interface.
Elles varient selon l'extension choisie, mais sont au minimum les suivantes:
• pour le propriétaire du nom de domaine: (1) si Vous êtes une personne physique, Vos nom
et prénom; si Vous êtes une personne morale, Votre dénomination sociale, Votre numéro
d'identification (SIREN, INPI ou INSEE) et le nom de la personne physique habilitée à Vous
représenter; (2) adresse postale complète; (3) adresse e-mail; (4) numéro de téléphone; (5)
le cas échéant, numéro de télécopie et/ou de téléphone portable.
• pour chaque Contact du domaine: (1) si le Contact est une personne physique, ses nom et
prénom; si le Contact est une personne morale, sa dénomination sociale et le nom de son
représentant; (2) adresse postale complète; (3) adresse e-mail; (4) numéro de téléphone;
(5) le cas échéant, numéro de télécopie et/ou de téléphone portable.
• pour le nom de domaine, les informations techniques: (1) adresses IP des DNS (serveurs de
noms) primaire et secondaire; (2) noms des DNS correspondants. Les informations sur les
DNS sont fournies par Gandi si Vous avez choisi certains de Nos services techniques
optionnels.
Finalités et destinataires de cette collecte: Vous déclarez être pleinement informé et
accepter expressément que:
• par contrat avec les Autorités de tutelle et les Registres, comme tous les Registrars
accrédités, Nous sommes tenus de collecter, de communiquer à ces entités et de rendre
publiques ces données sur le Whois, tant pour Vous que pour Vos Contacts, ainsi que la date
de création et la date d'expiration de Votre nom de domaine, afin d'assurer le
fonctionnement et la diffusion de l'annuaire mondial des noms de domaine, et d'une
manière générale le bon fonctionnement du système de nommage;
• ces informations permettent l'enregistrement et la gestion de Votre nom de domaine, et font
l'objet d’un traitement automatisé dans Nos bases de données et celles des Registres;
• ces informations sont rendues publiques et pourront être consultées par toute personne, y
compris des tiers, par simple consultation de l'annuaire Whois, qui est accessible non
seulement sur Notre site (http://www.gandi.net/whois), mais aussi sur ceux des autres
Registrars, des Registres, et de toute entité mettant à disposition cet outil public accessible
ainsi dans le monde entier sur Internet, y compris dans des pays n'offrant pas le même
niveau de protection relativement au traitement des données à caractère personnel.
En outre, l'ensemble des données transmises à Gandi et collectées par Notre système font
l'objet d'un traitement nécessaire au bon fonctionnement des services que Nous Vous
fournissons. Elles feront foi de la bonne exécution du Contrat et sont conservées à cette fin
conformément aux textes en vigueur. Gandi et les Registres pourront être amenés à
communiquer ces informations, pour répondre à une obligation légale ou réglementaire comme
pour satisfaire à une demande de l'autorité judiciaire ou des Autorités de tutelle ou des
Registres.
Fiabilité, accès, rectification et mise à jour des données: Vous Vous engagez à déclarer
des données complètes, exactes et fiables, y compris en cas de licence d'usage. Ces
informations sont déclarées sous Votre seule responsabilité, et Vous pouvez les modifier en
toute autonomie sur Notre Interface. Vous pourrez donc y exercer votre droit d'accès et de
modification, conformément à la loi française (loi 78-17 du 6 janvier 1978), au moyen de Vos
Codes d’accès. Vous Vous engagez à corriger et mettre à jour les données personnelles
pendant toute la durée de Votre nom de domaine, tant pour Vous que pour Vos contacts. En
application des règlements des Autorités de tutelle et des Registres, le manquement à cette
obligation est de nature à fonder la résiliation du Contrat et la destruction de Votre nom de
domaine, et peut engager Votre responsabilité comme exposé en articles 18, 19 et 20.
Vous déclarez avoir informé Vos Contacts de ces obligations et du traitement automatisé et de
la publication Whois dont font l'objet leurs données. Vous déclarez avoir recueilli expressément
et préalablement leur consentement à cet effet.
Vous et Vos contacts disposez également d'un droit d'opposition. Toutefois, dès lors que le
système du nommage suppose que les propriétaires et Contacts des noms de domaine soient
mentionnés dans l'annuaire Whois, l'exercice de Votre droit d'opposition ne peut s'effectuer
que par le moyen de la suppression de Votre nom de domaine.
EN CAS DE PROBLÈME
Article 17- Litiges relatifs au nom de domaine
Les Autorités de Tutelle et les Registres édictent des règles et procédures spécifiques de
résolution des litiges relatifs au choix, à l'enregistrement, ou à l'utilisation des noms de
domaine dans les extensions dont ils sont chargés.
Ces règles varient selon l'extension choisie et sont exposées en annexe, dans les conditions
particulières de chaque extension, auxquelles elles sont intégrées par renvoi.
En sollicitant l'enregistrement de Votre nom de domaine, Vous reconnaissez en avoir pris
connaissance et Vous engagez à les respecter. Vous acceptez ainsi expressément de Vous
soumettre à toute procédure alternative de règlement des litiges qui serait introduite
relativement à Votre nom de domaine en application de ces règles alternatives.
Ces règles et procédures ne font pas obstacle à l'application des procédures de droit commun
devant les juridictions judiciaires ou arbitrales compétentes, qui restent applicables. Elles ont
cependant été conçues pour permettre un règlement rapide et efficace des litiges portant sur
les noms de domaine en offrant une solution adaptée à la nature particulière de ce type de
litiges.
Ainsi, Vous acceptez expressément que tout litige relatif au choix, à la propriété ou à
l'utilisation du nom de domaine soit de la compétence:
• soit d'une instance arbitrale ou d'une commission administrative accréditée par l'Autorité
de tutelle en charge de l'extension de Votre nom de domaine;
• soit des tribunaux dont dépend Notre siège social;
• soit des tribunaux dont dépend Votre domicile.
Vous acceptez en outre expressément que Nous, les Autorités de tutelle et les Registres
puissions intervenir sur Votre nom de domaine dans les conditions ci-après exposées à l'article
19 et conformément aux principes et règles propres à chaque extension, en application des
conditions particulières.
Article 18- Responsabilité et garantie du Client
Vous êtes entièrement responsable de toute conséquence et de tout litige relatif au choix et à
l'utilisation de Votre nom de domaine, y compris en cas de licence d'usage accordée à un tiers,
et de toute utilisation des Codes d'accès associés aux Contacts. Toute responsabilité de Gandi,
des Autorités de tutelle et des Registres est exclue à cet égard.
Vous Vous engagez à faciliter la résolution rapide de tout problème pouvant survenir en rapport
avec Votre nom de domaine et, le cas échéant, à communiquer rapidement l'identité de tout
tiers bénéficiant d'une licence d'usage.
En tout état de cause, Vous Vous engagez à indemniser, défendre, garantir et dégager de toute
responsabilité Gandi, le Registre et l'Autorité de tutelle ainsi que leurs dirigeants,
administrateurs, préposés, agents ou mandataires contre tous recours, plaintes, demandes et
actions de tiers en relation avec l’enregistrement ou l’utilisation de Votre nom de domaine.
Vous supporterez tous les dommages, coûts, dépenses qui résulteraient de ces recours ou
mises en cause, y compris les honoraires raisonnables des conseils et avocats. Cette obligation
de garantie perdure après la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit et résulte
expressément de Nos propres contrats d'accréditation avec les Autorités de tutelle et
Registres.
Article 19- Interventions de Gandi, des Autorités de Tutelle et des Registres
Les Autorités de Tutelle et les Registres peuvent être amenés à intervenir sur l'enregistrement
de Votre nom de domaine dans les bases dont ils sont chargés, en application des règles qu'ils
édictent et dont le respect conditionne la validité de l'enregistrement de Votre nom de domaine
auprès des Registres en charge de l'extension choisie. Ces règles Vous sont exposées dans les
conditions particulières propres à chaque extension.
Gandi, dont le rôle consiste à transmettre Vos demandes à ces entités, ne pourra donner suite
aux demandes que Vous pourriez formuler auprès de ses services si Votre nom de domaine à
été suspendu, bloqué, ou résilié par l'Autorité de tutelle ou le Registre en charge de la gestion
de l'extension dans laquelle Votre nom de domaine est enregistré.
Vous acceptez en outre que Nous puissions procéder à toute suspension, modification, transfert
ou destruction du nom de domaine, et/ou suspension ou résiliation des services optionnels
accessoires, dans les cas suivants:
• afin de corriger une erreur commise par le Registre ou par Nos services;
• si Vous déclarez sciemment, pour Vous même ou Vos Contacts, des coordonnées
fantaisistes, incomplètes, inexactes ou périmées, si Vous Vous abstenez de répondre sous
quinze (15) jours calendaires à Notre demande de mise à jour, formulée par courrier
électronique. Nous serons alors fondés à résilier le Contrat de façon anticipée, sans préjudice
de Votre éventuelle responsabilité, en application de l'article 18;
• si Vous portez atteinte au système informatique, notamment si Votre utilisation de Nos
services en perturbe le bon fonctionnement général ou est contraire aux conditions
d'utilisation (par exemple si Vous pratiquez l’envoi massif de courriers électroniques non
sollicités via Nos services de redirection de courrier électronique). Nous serons alors fondés
à geler le nom de domaine afin d’empêcher ces perturbations, pour toute la durée de
validité restant à courir;
• si l’encaissement du paiement est rejeté ou annulé (par exemple opposition chèque ou carte
bancaire). Nous serons alors fondés soit à détruire, soit à geler le nom de domaine devenu
impayé, jusqu'à régularisation du paiement ou Expiration du nom de domaine;
• si Nous sommes informés d'un litige relatif au nom de domaine et/ou visant l’utilisation qui
en est faite. Nous procédons alors au verrouillage de Votre nom de domaine, dans l'attente
de la décision à intervenir;
• en application d’une décision de justice, d’une instance arbitrale ou d'une commission
administrative accréditée par l'Autorité de tutelle dans le cadre d'une procédure alternative
de règlement des litiges portant sur Votre nom de domaine, conformément aux règles
applicables à l’extension considérée et aux lois et règlements en vigueur;
• pour répondre à une obligation légale ou réglementaire ou à une injonction d'une autorité
compétente.
Vous reconnaissez que ni Notre responsabilité ni celle des Autorités de tutelle ou des Registres
ne pourra être engagée de ce fait et que Vous pourrez, le cas échéant, être condamné au
paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé et de la violation du
Contrat outre les condamnations auxquelles Vous Vous exposez du fait de la violation des lois
et règlements en vigueur.
En cas de tout manquement contractuel, auquel il ne serait pas mis fin sous quinze (15) jours
calendaires malgré une mise en demeure qui Vous aura été adressée, Nous pourrons résilier le
Contrat sans formalités judiciaires. En cas de manquement grave ou de perturbation de nos
services, Nous pourront en outre suspendre ou résilier Nos services sans préavis.
A rticle 20- E x clusion et limitation de responsabilité de G a ndi
Vous reconnaissez et acceptez que Gandi, les Autorités de tutelle ou les Registres ne peuvent
être tenus responsables des conséquences de l’annulation, de la suspension, du transfert ou du
refus d’octroi d’un nom de domaine, résultant de l'application des règles édictées par les
Autorités de tutelle et les Registres ou de l'exécution d’une décision judiciaire, arbitrale ou
d'une commission administrative.
Nous sommes en effet alors tenus de procéder à ces interventions sur Votre nom de domaine
en application de Notre propre contrat avec les Autorités de tutelle et Registres et Vous y
consentez expressément.
Vous reconnaissez que Notre responsabilité est exclue, notamment, dans les cas suivants:
• impossibilité ou refus opposé par un Registre de l'octroi d'un nom de domaine pour lequel
Vous auriez formulé une demande;
• échec d'une opération d'enregistrement ou de modification du nom de domaine pour des
raisons indépendantes de Gandi et malgré nos diligences;
• difficultés occasionnées par un manquement à Vos obligations contractuelles, notamment
en cas de violation des spécifications ou limitations techniques de Nos services, de perte ou
communication de Vos mots de passe, de fourniture d'informations personnelles inexactes
ou périmées, ou de défaut de production des documents requis;
• enregistrement ou utilisation d'un nom de domaine illicite ou préjudiciable, dont Vous
assumez l'entière responsabilité;
• conséquences de l'application d'une décision de justice;
• indisponibilité de Nos services causée par une défaillance des acteurs techniques du réseau
Internet, opérateurs de télécommunication, Registres... malgré nos diligences; un cas de
force majeure; ou de manière générale de tout événement échappant à Notre contrôle
raisonnable. En cas de force majeure affectant l'exécution du Contrat, les obligations des
parties seront suspendues et, au delà d'une durée de soixante (60) jours, le Contrat pourra
être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec
accusé de réception qui sera valablement adressée à l’adresse figurant dans le Whois.
De convention expresse entre les parties, Gandi ne peut être tenue responsable des préjudices
indirects, notamment d'ordre commercial, ou d'une perte d'exploitation, liés à l'utilisation de
ses services ou à leur dysfonctionnement. En toute hypothèse, Vous ne pourrez prétendre
recevoir de Gandi une indemnisation supérieure aux montants d’ores et déjà réglés à Gandi en
contrepartie du service effectivement indisponible pour la période d'indisponibilité.
Article 21- Dispositions diverses
Notre éventuelle tolérance d'un manquement contractuel de Votre part ne vaut pas
renonciation à Nous en prévaloir. En cas de nullité de l’une des clauses du Contrat, les autres
stipulations garderont toute leur force et leur portée. Le préambule, les annexes, et Conditions
Particulières propres aux extensions ou services accessoires optionnels souscrits font partie
intégrante du présent Contrat.
Article 22- Droit applicable – Clause attributive de Juridiction
Le Contrat est soumis au droit français. Tout différend portant sur la validité, l'interprétation ou
l'exécution du présent Contrat sera, faute de résolu amiable, de la compétence exclusive des
tribunaux français du lieu du siège social de Gandi (Paris).
-fin des conditions générales d'enregistrement de noms de domaine chez Gandi